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Facturation de l'eau
Le coût de l’eau
(formule de calcul imposée par la Région Wallonne)
Actuellement: 2,66 €/m3 HTVA dont +/- 50 ristournée à la Région Wallonne dans le cadre de l'assainissement des eaux usées en Wallonie.
Le « Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l’eau en Wallonie » (Moniteur Belge du 22/03/2004) instaure une tarification uniforme de l’eau applicable aux consommations comportant une redevance annuelle par compteur, qui peut être anticipative, destinée à rétribuer l’avantage procuré par la mise à disposition de l’eau indépendamment de l’existence ou non de consommation, et trois tranches réparties en volumes de consommations annuels, calculés selon la structure suivante :
Redevance compteur : (20 x C.V.D.) + (30 x C.V.A.)
Consommations :
1ère tranche de 0 à 30 m³ : 0,5 x C.V.D.
2ème tranche de 30à 5.000 m³ : C.V.D. + C.V.A.
3ème tranche plus de 5000 m³ : (0,9 x C.V.D.) + C.V.A.
La contribution au Fonds social de l’eau s’ajoute au présent tarif (Fonds social : 0,0125 €/m³ H.T.V.A).
Le C.V.D. ou Coût vérité distribution d’eau est déterminé par le distributeur conformément au plan comptable uniformisé du secteur de l’eau arrêté par le Gouvernement Wallon. Il représente le coût de la distribution d’eau dans votre Commune aisni que la redevance perçue pour financer la protection des captages.
Actuellement :
C.V.D. Gedinne = 1,3348 € par m³
A titre comparatif :
CVD Inasep = 1,98 € par m3
CVD SWDE = 2,00 € par m3
Le C.V.A. ou Coût vérité assainissement est déterminé, pour l’ensemble du territoire wallon, par la Société Publique de Gestion de l’Eau, en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement.
C.V.A. : 1,3080 € par m³ H.T.V.A. (au 01/01/2009)
Pour info, valeurs du CVA ces dernières années :
2005 : 0,52 € par m3
2006 : 0,63 € par m3
2007 : 0,795 € par m3
2008 : 1,055 € par m3
2009: 1,3080 € par m3
Facturation en plusieurs parties
Le Règlement Général de Distribution d'Eau impose au distributeur, en son article 36, d'établir une facture annuelle ainsi que des acomptes ou des factures intermédiaires, au minimum trimestriels.
Chaque année, vous recevrez donc trois factures intermédiaires (acomptes) et une facture de régularisation annuelle de votre compte.
Celle-ci interviendra suite au relevé d'index de votre compteur.
Les acomptes déjà payés seront déduits de cette facture de régularisation annuelle.
Analyse de l’eau distribuée sur le territoire de la Commune de Gedinne
Conformement aux prescriptions légales, l’eau distribuée fait l’objet de contrôles mensuels et cela sur chacun des réseaux (villages) de la Commune. Ces analyses bactériologiques et chimiques assurent le suivi de la conformité de l’eau de distribution.
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