Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?
 
Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
 
1ère catégorie:


Vous êtes bénéficiaire d'une intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé et votre ménage dispose de revenus annuels bruts (1) qui ne sont pas supérieurs à 16.306,33 € augmentés de 3.018,74 € par personne à charge (2).  
 
2ème catégorie (personnes à bas revenus) :


Votre ménage dispose de revenus annuels bruts (1) qui ne sont pas supérieurs à 16.306,33 € augmentés de 3.018,74 € par personne à charge (2).
 
 
3e catégorie (personnes surendettées) :


Vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes et le C.P.A.S. a constaté que vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage.
 
(1) Si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul vous seront appliquées.

(2) Par personne à charge on entend la personne qui ne dispose pas de revenu, ou a des revenus annuels nets inférieurs à 2.890 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant) et vit sous le même toit que le demandeur.
 VOUS VOUS CHAUFFEZ AVEC UN DES TYPES DE CHAUFFAGE SUIVANTS ? :    

- le gasoil de chauffage en vrac ou à la pompe
- le pétrole lampant (c) en vrac ou à la pompe
- le gaz propane en vrac.

  ALORS VOUS AVEZ DROIT A UNE ALLOCATION DE CHAUFFAGE

Le montant de l'allocation est fixé à 0,14 € par litre pour autant que le prix par litre soit inférieur à 1,05 € par litre. Il sera revu à la hausse si le prix du combustible dépasse ce seuil.

Dans tous les cas cette allocation est limitée à 1500 litres par hiver et par ménage résidant dans le même logement.

L'octroi d'une allocation de chauffage pour le gasoil de chauffage en vrac et le propane en vrac, exclut l'octroi d'une allocation de chauffage pour le mazout de chauffage à la pompe et le pétrole de chauffage (c) à la pompe, et vice versa.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210 €.

 OU ET QUAND INTRODUIRE VOTRE DEMANDE ?

Auprès du C.P.A.S. de votre commune
C.P.A.S. de et à 5575 Gedinne - rue de la Croisette 2 - 061 / 46 58 58
tous les lundis et mardis de 9 H à 11 H 30 et de 14 H à 16 H
dans les 60 jours de la livraison du combustible
 

QUELS DOCUMENTS DEVEZ-VOUS COMMUNIQUER AU C.P.A.S. ?

♦ une copie de votre carte d'identité;
une copie de votre facture de combustible;
lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture;
♦ pour la catégorie 3, une copie de la décision d'admissibilité ou de l'attestation du médiateur.

 

Fonds social chauffage