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1ère catégorie:
Vous êtes bénéficiaire d'une intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé et votre ménage dispose de revenus annuels bruts (1) qui ne sont pas supérieurs à 16.306,33 € augmentés de 3.018,74 € par personne à charge (2).
2ème catégorie (personnes à bas revenus) :
Votre ménage dispose de revenus annuels bruts (1) qui ne sont pas supérieurs à 16.306,33 € augmentés de 3.018,74 € par personne à charge (2).
3e catégorie (personnes surendettées) :
Vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes et le C.P.A.S. a constaté que vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage.
(1) Si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul vous seront appliquées.
(2) Par personne à charge on entend la personne qui ne dispose pas de revenu, ou a des revenus annuels nets inférieurs à 2.890 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant) et vit sous le même toit que le demandeur.
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