Lorsqu'un client souhaite payer sa consommation annuelle par tranches, il doit conclure un contrat avec son négociant en combustibles.
Attention: le paiement échelonné s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2006. Les négociants en combustibles qui ne sont pas repris sur la liste précitée offrent dans certaines circonstances à leur clientèle la possibilité de payer par tranches la consommation annuelle estimée. Par conséquent, informez-vous auprès de votre fournisseur habituel. Vous trouverez ci-dessous un aperçu succinct des principales conditions auxquelles les contrats de livraison de mazout avec échelonnement du paiement doivent satisfaire lorsque celui-ci est proposé par des négociants repris sur la liste du SPF Economie.
Le cadre légal. Combien le consommateur doit-il payer par mois? La mensualité à payer est calculée sur la base de la consommation annuelle prévue et peut être adaptée en fonction de la consommation réelle ou en cas de fortes variations de prix. Si le consommateur souhaite étaler le paiement de sa facture de mazout, il doit avoir payé un acompte sur la première facture au plus tard le jour de la première livraison. Le montant de cet acompte est le suivant:
- au maximum 50% du prix de la facture pour une livraison supérieure à 2.000 litres;
- au maximum 25% du prix de la facture pour une livraison inférieure ou égale à 2.000 litres pour autant que le consommateur ait acquitté correctement les trois derniers paiement chez le négociants;
- au maximum 25% du prix de la facture pour une livraison inférieure ou égale à 2.000 litres pour autant que le consommateur soit approvisionné pour la première fois avec du gasoil de chauffage;
- au maximum 50% du prix de la facture pour une livraison inférieure ou égale à 2.000 litres si le consommateur n'est pas un client connu ou fiable;
Les livraisons suivantes doivent au moins s'élever à 900 litres, à moins que la contenance du réservoir soit inférieure à 1200 litres.
Quelle est la durée d'un contrat de paiement échelonné?
Ce contrat ne peut être conclu qu'avec un seul distributeur et est toujours un contrat de durée déterminée:
- durée = 12 mois si le contrat est conclu en dehors de la saison de chauffe, c'est-à-dire entre le 01-09 et le 30-04;
- durée = au maximum 18 mois si le contrat est conclu pendant la saison de chauffe, c'est-à-dire entre le 01-09 et le 30-04, passé cette période, le contrat est à durée déterminée;
Le contrat peut toujours être résilié sans qu'aucune forme de dommages et intérêts soit due. Vous trouverez davantage d'informations à propos du paiement échelonné sur le site http://www.fondschauffage.be/. Pour toute question ou remarque à propos du paiement échelonné, n'hésitez pas à appeler gratuitement le 0800/120.33 du Contract Center du Spf Economie, Classes moyennes et Energies.
